Créé le 7 avril 1995
L'installation du Conseil national de la recherche archéologique a été effectuée le 14 mars 1995.
Arrêté du 16 mars 1995
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995
Créé le 7 avril 1995
En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995