Arrêté du 16 mars 1995

Article 1

Abrogé22 mars 2001

Créé le 4 avril 1995

La semence congelée d'un étalon mort peut être utilisée pour produire des chevaux inscriptibles au stud-book du cheval de selle français, au stud-book du cheval anglo-arabe ou au registre du cheval de selle, l'année de sa mort et l'année suivant sa mort.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1995 au mercredi 21 mars 2001