Arrêté du 16 mars 1995

Article 2

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Article 2

Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.

Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique, notamment en ce qui concerne :

l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements ;

les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport ;

l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport ;

la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.

Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.

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Créé le 28 mars 1995 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.

Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique, notamment en ce qui concerne :

  • l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements ;
  • les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport ;
  • l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport ;
  • la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.

Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mars 1995 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance