Arrêté du 16 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.

Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique,

notamment en ce qui concerne:

l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements;

les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport;

l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport;

la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.

Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la politique des transports.

Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique,

notamment en ce qui concerne:

  • l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements;
  • les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements, de tarification et d'organisation des services de transport;
  • l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de tutelle des entreprises de transport;
  • la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques avec la politique des transports.

Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.

Historique des versions

Source : Légifrance