Arrêté du 16 mars 1995

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 2

du

décret n° 82-451 du 28 mai 1982

relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.

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En vigueur depuis le 24 mars 1995

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.

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