JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 2. - L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.