Arrêté du 16 mars 1992

CHAPITRE III : Dispositions transitoires

Créé le 27 mars 1992

Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.
Leur mandat court jusqu'à cette date.
Pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, il sera procédé au renouvellement du Conseil scientifique supérieur tous les deux ans.

Créé le 23 janvier 1994

Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus : ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992

CHAPITRE III : Dispositions transitoires
Article 12
Article 12-1