Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 8. - Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 6 et 7 ci-dessus peut être majoré de 100000 F dans les cas suivants:

Réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R.313-15 et du c du 1o du I de l'

article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

;

Réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 6 et 7 ci-dessus peut être majoré de 100000 F dans les cas suivants:

Réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R.313-15 et du c du 1o du I de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants);

Réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

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