Art. 1er. - La composition de la commission no 5 visée à l'article 2 du 15 septembre 1989 susvisé est fixée comme suit:
Arrêté du 16 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La composition de la commission no 5 visée à l'article 2 du 15 septembre 1989 susvisé est fixée comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance