JORF n°91 du 18 avril 1990

Art. 8. - La commission est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs:
1o Au refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle;
2o Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation;
3o Au refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel;
4o Aux licenciements.


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Version 1

Art. 8. - La commission est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs:

1o Au refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle;

2o Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation;

3o Au refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel;

4o Aux licenciements.