Art. 10. - La commission peut être appelée à siéger en commission restreinte pour l'examen des problèmes spécifiques à chacun des collèges.
1 version
Art. 10. - La commission peut être appelée à siéger en commission restreinte pour l'examen des problèmes spécifiques à chacun des collèges.
1 version
Art. 10. - La commission peut être appelée à siéger en commission restreinte pour l'examen des problèmes spécifiques à chacun des collèges.