JORF n°73 du 27 mars 1990

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 13 juin 1962 susvisé est fixé à 1634 F.


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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 13 juin 1962 susvisé est fixé à 1634 F.