Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 16 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance