Créé le 18 octobre 2003
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.
1 version
1 cité
Créé le 18 octobre 2003
1 version
1 cité
Créé le 18 octobre 2003
1 version
En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2003