Arrêté du 16 mars 1979

Article 1

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Article 1

Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an ;

300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

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En vigueur depuis le 28 mars 1979 · Dernière version le 1 janvier 1998

Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an ;

300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 30 avril 1990

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 28 mars 1979 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance