Arrêté du 7 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Les taux des redevances prévus aux articles

1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé

sont fixés à :

1 215 F par kilomètre de ligne et par an ;

300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1979-03-16 art. 1, art. 1 bis

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance