En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les taux des redevances prévus aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé sont fixés à :
1 215 F par kilomètre de ligne et par an ;
300 F par 1 000 mètres cubes de capacité de réservoir utilisés et par an.