Arrêté du 16 mars 1979

Article 1 bis

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Article 1 bis

La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an.

Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 mai 1990 · Dernière version le 1 janvier 1998

La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après :

1 215 F par kilomètre de conduite et par an.

Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance