JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 avril 2025 (NOR : TSST2510650V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l’avenant n°106/2025 sur le régime de prévoyance

Résumé Tous les employeurs et salariés des détaillants en chaussures doivent respecter les nouvelles règles relatives à la prévoyance introduites par cet avenant.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance Emploi

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des dispositions d’un avenant

Résumé L’arrêté précise que les dispositions de l’avenant prennent effet à partir de leur publication dans le JORF et demeurent valides pour le reste du délai prévu.
Mots-clés : Convention collective Avenants Prévoyance

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc