Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle sur le taux d’indemnités retirees dans les boulangeries
Résumé Les employeurs et salariés des boulangeries artisanales doivent désormais appliquer un nouveau taux pour l’indemnité liée au départ en retraite.
Mots-clés : cotisations sociales indemnités retraitées boulangerie-pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 138 du 26 février 2025 portant modification du taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite », à la convention collective nationale susvisée.
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