Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat des dispositions et sanctions de l’avenant
Résumé L’arrêté indique qu’à partir de sa publication, les dispositions et sanctions prévues par l’avenant s’appliquent pour la durée restante.
Mots-clés : législation convention collective garanties sociales
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version