Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’avenant 137 sur les garanties sociales en activité partielle
Résumé Tous les employeurs et salariés de la boulangerie doivent suivre l’avenant 137 qui explique comment garder leurs assurances santé et retraite quand le travail est réduit.
Mots-clés : convention collective activité partielle garanties sociales complémentaires boulangerie-pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 137 du 13 février 2025 relatif à la définition des modalités du maintien des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, etc.) pour les salariés placés en activité partielle, à la convention collective nationale susvisée.
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