Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté va être publié pour que tout le monde sache ce qu'il contient.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version