Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats., L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues. à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes)Art. L.1441-31Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommesLes candidatures pour les conseillers prud'hommes doivent respecter certaines règles pour être valides., R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Art. R.1441-13Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommesLes ministres de la Justice et du Travail fixent les dates pour postuler aux élections des conseillers prud'hommes. à R. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-26Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail, publié au Journal officiel, et ces nominations ne peuvent être contestées. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025)Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025Un arrêté de mars 2022 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, avec des règles pour contester cette répartition. modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu les arrêtés des 2 décembre 2022 et 12 décembre 2023 modifiés portant nomination de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrête :