En vigueur depuis le 20 mai 2024
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Définition des dates de dépôt des candidatures pour la fonction de conseiller prud'homme
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Déclaration de vacance des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025), est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au vendredi 5 juillet 2024 à 12 heures.