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Arrêté du 16 mai 2023

modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés supplémentaires pour les missions en santé et sécurité

Résumé. Les membres des formations spécialisées en santé et sécurité peuvent maintenant avoir plus de jours de congé pour leurs missions.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 (Création de comités sociaux et de sécurité dans l'aviation civile) portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité) fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 2023 (Congés supplémentaires pour certains agents de l'aviation civile) pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 (Congés pour les représentants du personnel) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrêtent :

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Ajout d'une formation éligible à une majoration de jours de congé

Résumé. La formation spécialisée du CSA-SCR peut maintenant bénéficier de jours de congé supplémentaires pour des activités en santé et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique sociale,

S. Baron

En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2023

Arrêté du 16 mai 2023
Article 1
Article 2