Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 (Création de comités sociaux et de sécurité dans l'aviation civile)Création de comités sociaux et de sécurité dans l'aviation civileUn arrêté crée des comités pour discuter des conditions de travail et de sécurité dans l'aviation civile, avec des règles pour choisir leurs membres. portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité)Congés pour les membres des comités santé-sécuritéCet arrêté fixe le nombre de jours de congé pour les membres des comités de santé et sécurité selon la taille de l'entreprise. fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 (Congés supplémentaires pour certains agents de l'aviation civile)Congés supplémentaires pour certains agents de l'aviation civileCertains agents de la DGAC et de l'ENAC ont droit à plus de jours de congé pour des activités liées à la santé, la sécurité ou d'autres absences. pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 (Congés pour les représentants du personnel)Art. 95Congés pour les représentants du personnelLes représentants du personnel ont droit à des jours de congé pour accomplir leurs missions, avec des ajustements possibles selon les situations géographiques ou les risques professionnels. du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :