En vigueur depuis le 18 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.