Arrêté du 16 mai 2022

Article 9

Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022

Entreposage séparé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023