Arrêté du 16 mai 2022

Article 7

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Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche).

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

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Enregistrement des premières ventes de thon rouge

Résumé. Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées selon les règles établies en 2015.

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance