Arrêté du 16 mai 2022

Article 37

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Article 37

Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 (Déclaration des poissons morts lors du transport de thon rouge) du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 (Déclaration des poissons morts lors du transport de thon rouge) du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :

  • durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
  • identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
  • quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
  • clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
  • nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse [email protected] au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations de pêche conjointes en France

Résumé. Les opérations de pêche conjointes entre navires français et étrangers sont soumises à des règles strictes, avec des interdictions et des autorisations spécifiques selon les partenaires.

Opérations conjointes de pêche.
1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 (Déclaration des poissons morts lors du transport de thon rouge) du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 24 (Déclaration des poissons morts lors du transport de thon rouge) du règlement (UE) n° 2016/1627 susvisé entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au minimum 45 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :

  • durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
  • identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
  • quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
  • clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
  • nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
7. Pour chaque opération de pêche conjointe, un représentant est désigné par les armements concernés. Il est l'unique point de contact de l'administration pendant tout le déroulement de la campagne de pêche. Ses coordonnées doivent être transmises à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse [email protected] au moins 10 jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance