JORF n°0118 du 21 mai 2022

Article 31

Article 31

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Conclusion d'une enquête sur la qualité de la vidéo et le décompte des thons rouges

Résumé En cas de mauvaise vidéo, les thons rouges sont déplacés et le remorqueur peut aller vers la ferme. Si les chiffres sont faux, ils sont corrigés.

Conclusion d'une enquête.

  1. Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme. S'il s'agit d'une enquête concernant le premier transfert, il ordonne le scellement de la ou les portes de la ou des cages de transports concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
  2. Si, l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.

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Conclusion d'une enquête.

1. Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme. S'il s'agit d'une enquête concernant le premier transfert, il ordonne le scellement de la ou les portes de la ou des cages de transports concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.

2. Si, l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32.