Arrêté du 16 mai 2022

Article 31

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Article 31

Conclusion d'une enquête.
1. Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme. S'il s'agit d'une enquête concernant le premier transfert, il ordonne le scellement de la ou les portes de la ou des cages de transports concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
2. Si, l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32 (Modification des déclarations de transfert après contrôle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de problèmes lors du transfert de thons rouges

Résumé. Si la vidéo montre une mauvaise qualité ou un écart de plus de 10 % dans le décompte des thons rouges, des mesures comme le transfert des poissons ou la modification des déclarations sont prises.

Conclusion d'une enquête.
1. Si l'enquête conclut à une mauvaise qualité de la vidéo, un transfert de contrôle est ordonné. Le transfert de contrôle inclut le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de transport vers une autre cage qui doit être vide. En cas de transfert de contrôle, le CNSP peut autoriser le remorqueur à faire route vers la ferme. S'il s'agit d'une enquête concernant le premier transfert, il ordonne le scellement de la ou les portes de la ou des cages de transports concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 21-08 de la CICTA. Dans le cas où l'enquête concernerait un transfert ultérieur, le CNSP ordonne le blocage de la cage.
2. Si, l'enquête conclut à une différence de plus 10 % en nombre entre les chiffres déclarés par le capitaine du navire de capture dans l'ITD/l'e-BCD et le décompte des autorités, l'ITD et l'e-BCD sont modifiés conformément à la procédure décrite à l'article 32 (Modification des déclarations de transfert après contrôle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance