Arrêté du 16 mai 2022

Article 30

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Article 30

Déroulé d'une enquête.
L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement.
Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête avant la mise en cage des thons rouges

Résumé. Une enquête est ouverte avant la mise en cage des thons rouges, et celle-ci doit être conclue rapidement.

Déroulé d'une enquête.
L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement.
Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance