Abrogé par Arrêté du 10 mai 2023 - art. 41
Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'enquête avant la mise en cage des thons rouges
Déroulé d'une enquête.
L'enquête est ouverte par la DGAMPA et conduite par le CNSP. L'enquête est conclue par la DGAMPA avant le moment de la mise en cage ou dans tous les cas dans les 96 heures suivant son déclenchement.
Le cas échéant, l'enquête devra comprendre l'analyse de tous les enregistrements vidéo pertinents.
Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section correspondante dans le document de capture électronique (eBCD) n'est pas validée.
L'Etat de l'établissement d'engraissement de destination et la Commission européenne sont informés de l'ouverture d'une enquête et de la suspension de l'autorisation de mise en cage.