JORF n°0118 du 21 mai 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert

Résumé Une enquête est ouverte si les chiffres diffèrent de plus de 10 %, si un document n'est pas signé ou si la vidéo est mauvaise.

Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.

  1. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.
  2. Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.

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Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert.

1. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte.

2. Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.