Abrogé par Arrêté du 10 mai 2023 - art. 41
Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023
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Autorisation de transfert de thon rouge
Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits et délivrés pendant cette période.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 21-08 de la CICTA.