Arrêté du 16 mai 2022

Article 17

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Article 17

Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
1. Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis aux paragraphes 3.k et 3.l de la recommandation 21-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
2. Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour les transferts de thon rouge

Résumé. Les transferts de thon rouge vivant nécessitent une autorisation préalable, surtout s'ils sont liés à des opérations de pêche conjointe.

Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
1. Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis aux paragraphes 3.k et 3.l de la recommandation 21-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
2. Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance