Abrogé par Arrêté du 10 mai 2023 - art. 41
Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de certaines méthodes de pêche du thon rouge
Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.