Arrêté du 16 mai 2022

Article 11

Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022

Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023