Abrogé21 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2023 - art. 41
Créé le 22 mai 2022
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.