Arrêté du 16 mai 2022

Article 10

Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023