Arrêté du 16 mai 2022

Article 1

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Article 1

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA nos 21-08, 21-18 et 21-19.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 21-08 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 21-18 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 20-08 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour la pêche du thon rouge

Résumé. La France applique de nouvelles règles pour mieux gérer la pêche du thon rouge en Atlantique.

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA nos 21-08, 21-18 et 21-19.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 21-08 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 21-19 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 18-13sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 21-18 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 20-08 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance