Arrêté du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

Pour la détermination du montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce (Remboursement des frais dans les tarifs réglementés) et précisé à l'article A. 444-48 du même code (Remboursement des frais de déplacement des huissiers), la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF.

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Détermination des frais de déplacement pour les déplacements ferroviaires

Résumé. Les frais pour les trajets en train dépendent des changements du prix du billet en première classe.

Pour la détermination du montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce (Remboursement des frais dans les tarifs réglementés) et précisé à l'article A. 444-48 du même code (Remboursement des frais de déplacement des huissiers), la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF.

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