Arrêté du 16 mai 2022

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Système de signalement de drones) par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Mise en œuvre des traitements par des ministres spécifiques

Résumé. Ces ministres doivent d'abord obtenir l'accord de la CNIL pour certains traitements.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Système de signalement de drones) par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance