Arrêté du 16 mai 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés " Système de signalement de drones " ayant pour finalités :
1° D'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité) et L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) du code des transports, de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) et de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé (Règles de vol pour les drones), les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
2° De permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord mentionnés au 1°, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des drones

Résumé. Les ministres peuvent surveiller les drones dans certaines zones pour assurer la sécurité et savoir qui les utilise.

Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés " Système de signalement de drones " ayant pour finalités :
1° D'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité) et L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) du code des transports, de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes) et de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé (Règles de vol pour les drones), les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
2° De permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord mentionnés au 1°, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance