Arrêté du 16 mai 2022

Article 6

Créé le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées par les traitements de données

Résumé. Certaines personnes n'ont pas le droit de s'opposer à des traitements de données, mais elles peuvent demander à être informées et à corriger ou supprimer leurs données. Cependant, ces droits peuvent être limités pour des raisons de sécurité.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
II.-Le droit à l'information des personnes s'applique conformément aux dispositions de l'article 104 de la même loi.
III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès des responsables de traitements.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 105 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 106 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 107 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 108 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 110 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
II.-Le droit à l'information des personnes s'applique conformément aux dispositions de l'article 104 de la même loi.
III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès des responsables de traitements.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.