Arrêté du 16 mai 2022

Article 5

Créé le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement de données personnelles

Résumé. Quand on fait quelque chose avec des données personnelles, on doit noter qui l'a fait, quand, pourquoi et pour qui, et garder ces notes pendant un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un an.