Arrêté du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Système de signalement de drones) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
  • numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

  • valide ;
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
  • à contrôler ;
  • inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Catégories de données à caractère personnel pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les drones et leurs zones de vol peuvent être suivis et enregistrés.

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Système de signalement de drones) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
  • numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

  • valide ;
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
  • à contrôler ;
  • inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance