Arrêté du 16 mai 2018

Article 12

Créé le 22 juin 2018

La secrétaire générale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au mercredi 10 juin 2020