Abrogé11 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 11
Créé le 22 juin 2018
La secrétaire générale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.