Article 1
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée sont applicables, à titre expérimental, dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.
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JORF n°0124 du 31 mai 2013
Arrêté du 16 mai 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judicaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :
Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec