Arrêté du 16 mai 2013

Article 1

Créé le 20 mai 2013

La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013