Arrêté du 16 mai 2011

Article 10

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Article 10

Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Suppression des tarifs pour les données cadastrales

Résumé. L'arrêté supprime les tarifs pour la mise à disposition de données cadastrales issues de l'application MAJIC.

Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance