Arrêté du 16 mai 2011

Article 6

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Article 6

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5 (Commande de fichiers fonciers : tarifs et modalités), égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Redevances pour travaux sur fichiers fonciers

Résumé. Pour des travaux sur des fichiers fonciers, il faut payer une redevance de 640 € plus une autre redevance qui dépend du nombre d'éléments dans les fichiers.

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5 (Commande de fichiers fonciers : tarifs et modalités), égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance