Arrêté du 16 mai 2011

Article 1

Créé le 22 juin 2011

La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011