Arrêté du 16 mai 2011

Article 1

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Article 1

La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Tarification des documents cadastraux

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2011 explique comment sont facturés les documents du cadastre, comme les cartes et les informations sur les terrains.

La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance