Arrêté du 19 décembre 2001

Article 6

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Article 6

A compter du 1er janvier 2002, la mise à disposition de données cadastrales issues de l'exploitation de l'application MAJIC est effectuée selon un tarif établi par combinaison des éléments de coûts suivants :
Frais fixes forfaitaires de gestion incluant le coût de traitement administratif du dossier, la fourniture des supports et tracés d'enregistrement et les frais d'expédition : 105 EUR.
Dans le cas de demandes nécessitant des travaux d'analyse des traitements à opérer, coût des travaux correspondant au temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Par demi-journée : 230 EUR.
Coût de mise en oeuvre informatique déterminé en fonction du volume des données lues dans les conditions suivantes :

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A compter du 1er janvier 2002, la mise à disposition de données cadastrales issues de l'exploitation de l'application MAJIC est effectuée selon un tarif établi par combinaison des éléments de coûts suivants :
Frais fixes forfaitaires de gestion incluant le coût de traitement administratif du dossier, la fourniture des supports et tracés d'enregistrement et les frais d'expédition : 105 EUR.
Dans le cas de demandes nécessitant des travaux d'analyse des traitements à opérer, coût des travaux correspondant au temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Par demi-journée : 230 EUR.
Coût de mise en oeuvre informatique déterminé en fonction du volume des données lues dans les conditions suivantes :

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